Accueil > Dictionnaire > Définitions du mot « fidéicommisser »
Fidéicommisser
[fideikɔmise]
Définitions de « fidéicommisser »
Fidéicommisser - Verbe
-
(Droit) Instituer un fidéicommis, c'est-à-dire charger une personne de transmettre des biens ou des droits à une autre, souvent après le décès du disposant.
Dans le dernier état du droit romain, on ne pouvait fidéicommisser par une lettre missive qu’autant qu’elle était écrite en présence de cinq témoins.
— Merlin de Douai, Répertoire universel et raisonné de Jurisprudence au mot Testament