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Haute juridiction
[ot ʒyridiksjɔ̃]
Définitions de « haute juridiction »
Haute juridiction - Locution nominale
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(Justice) Plus haute instance d’une juridiction.
La haute juridiction administrative, qui avait aussi à se prononcer sur la pertinence des mesures de protection du personnel pénitentiaire, a jugé « suffisante » la dotation en moyens de protection des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire.
— Joël Cossardeaux, « Coronavirus : le Conseil d’Etat écarte le port du masque généralisé dans les prisons »
Étymologie de « haute juridiction »
- (Siècle à préciser) Composé de haut et de juridiction.
Usage du mot « haute juridiction »
Évolution historique de l’usage du mot « haute juridiction » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « haute juridiction » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « haute juridiction »
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La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice de l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.
Cour de cassation — Écoutez La Sociale Le Mag' | Cour de cassation -
Jeudi, la Kúria, la plus haute juridiction en Hongrie, a donné gain de cause à un éditeur qui avait reçu une amende pour avoir distribué un livre pour enfants proposant des contenus relevant de la « propagande homosexuelle » désormais interdite lorsqu’elle est à destination des mineurs.
Le Courrier d'Europe centrale — « Propagande homosexuelle » : La justice hongroise désavoue le gouvernement - Le Courrier d'Europe centrale -
La haute juridiction a estimé à l’unanimité que le gouvernement avait bien le droit d’invoquer le secret d’Etat pour refuser de livrer des informations au tribunal chargé d’étudier la plainte des trois hommes.
Attentats du 11 septembre : La Cour suprême invoque le secret d’Etat pour justifier l’espionnage de trois musulmans -
Cultiver des plants de cannabis chez soi, en petite quantité et pour usage personnel, ne nuit pas à la santé publique et n'alimente pas le marché illégal. Telles sont les conclusions auxquelles sont parvenus les juges de la cour de cassation italienne. Une décision prise le 19 décembre et rendue publique ce vendredi. En clair : la plus haute juridiction d'Italie légalise, pour la première fois, la culture et l'usage du cannabis.
France Inter — En Italie, on peut désormais cultiver légalement des plants de cannabis chez soi -
La défense de Nagaenthran K. Dharmalingam, condamné à mort malgré un handicap mental, a demandé le 1er mars 2022 à la plus haute juridiction de Singapour de faire preuve de "clémence" lors d'un ultime recours.
Handicap.fr — Singapour : clémence pour un condamné à mort handicapé ! -
Rachael Patterson Collins, Chelsea Tabart et Alex Eggerking travaillaient comme associées au sein de la plus haute juridiction australienne où elles auraient été sexuellement harcelées par Dyson Heydon, alors à la tête de cette cour.
SudOuest.fr — L’Australie va verser une compensation « historique » à des victimes de harcèlement sexuel -
La haute juridiction a constaté à juste titre que les peines de travail devraient figurer à l’article 594 du Code d’instruction criminelle.
Sénat de Belgique — Projet de loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central -
La décision pourrait être historique. Le Conseil d’État — la plus haute juridiction administrative française — s’est réuni en assemblée, vendredi 3 juillet, pour examiner un recours déposé par Les Amis de la Terre France, accompagnés de 77 autres requérants. Les associations et lanceurs d’alerte dénoncent l’inaction du gouvernement en matière de protection de la qualité de l’air.
Reporterre, le quotidien de l'écologie — Pollution de l’air : l’État risque une lourde amende pour inaction