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Incapacité permanente partielle
[ɛ̃kapasite pɛrmanɑ̃t parsjɛl]
Définitions de « incapacité permanente partielle »
Incapacité permanente partielle - Locution nominale
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(Droit, Travail) (France) Évaluation d'une situation de handicap vis-à-vis du travail, exprimée en pourcentage, et permettant l'ouverture de droits ou bien une indemnisation.
La liste des informations prévues à l'article L. 2323-23 et mises à disposition par l'employeur dans les entreprises d'au moins 300 salariés en vue de la consultation prévue à l'article L. 2323-15 est établie conformément au tableau suivant : […] 3. Santé et sécurité au travail. — 3.1. Accidents de travail et de trajet. […] c) Nombre d’incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et étrangers). — (Article R2323-17 du Code du travail [consulté le 9 janvier 2018] → lire en ligne)
Usage du mot « incapacité permanente partielle »
Évolution historique de l’usage du mot « incapacité permanente partielle » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « incapacité permanente partielle » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « incapacité permanente partielle »
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Quels sont les droits ouverts par une incapacité permanente partielle ? Les droits d’une personne frappée d’incapacité permanente partielle dépendent de son taux d’IPP.
News Assurances — Qu'est-ce qu'une Incapacité Partielle Permanente (IPP) ?