Inconstitutionnaliser

Définitions de « inconstitutionnaliser »

Inconstitutionnaliser - Verbe

• Déclarer qu'une loi ou une disposition est contraire à la constitution.

  Et on sait comment, sur ce fondement, le Tribunal Constitutionnel de l’Allemagne Fédérale s’est considéré comme porteur de légitimité pour inconstitutionnaliser une loi qui permettait l’interruption de la grossesse d'après la solution dite des «délais».

Étymologie de « inconstitutionnaliser »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire