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Inconstitutionnalité
[ɛ̃kɔ̃stitytjɔnalite]
Définitions de « inconstitutionnalité »
Inconstitutionnalité - Nom commun
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Caractère de ce qui est contraire aux dispositions ou principes d'une constitution.
Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi de la conformité à la Constitution de la loi votée en application de l’article 61, l’empiétement du législateur sur le domaine réglementaire n’est pas une cause d’inconstitutionnalité de cette disposition […].
— Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique
Étymologie de « inconstitutionnalité »
Composé du préfixe in-, du mot constitution, du suffixe -al et du suffixe -ité.Usage du mot « inconstitutionnalité »
Évolution historique de l’usage du mot « inconstitutionnalité » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « inconstitutionnalité » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « inconstitutionnalité »
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La cour constitutionnelle qui traitera de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par les Avocats de Vital Kamerhe. Cette exception vaut pour tous les prévenus concernés par la peine des travaux forcés requise par le ministère public. C’est ce que soutient Maître Graces Muwawa, Avocat et Doctorant en Droit de l'Université de Kinshasa, contacté par ACTUALITE.CD.
Actualite.cd — L’exception d’inconstitutionnalité soulevée par les Avocats de Vital Kamerhe vaut pour tous les prévenus | Actualite.cd -
Cette prolongation des détentions provisoires pour des prisonniers pas encore condamnés et donc présumés innocents, sans passage devant un juge, a été l'une des mesures les plus décriées de l'état d'urgence sanitaire. Le gouvernement avait fini par y renoncer au sortir du confinement. Jugeant « sérieux le risque d'inconstitutionnalité » de la mesure, la Cour de cassation avait transmis le 26 mai aux « Sages », deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) émanant de détenus.
L'Essor Loire — Seul un juge peut prolonger une détention provisoire -
2. L'exception d'inconstitutionnalité
Actualite.cd — RDC: Ce qu’il faut savoir sur la notion des travaux forcés et l’exception d'inconstitutionnalité | Actualite.cd
Traductions du mot « inconstitutionnalité »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | unconstitutionality |
| Espagnol | inconstitucionalidad |
| Italien | incostituzionalità |
| Allemand | verfassungswidrigkeit |
| Chinois | 违宪 |
| Arabe | عدم الدستورية |
| Portugais | inconstitucionalidade |
| Russe | неконституционность |
| Japonais | 違憲 |
| Basque | konstituzioaren |
| Corse | cunstituzionalità |