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Inconventionnalité
[ɛ̃kɔ̃vɑ̃tjɔnalite]
Définitions de « inconventionnalité »
Inconventionnalité - Nom commun
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Non-conformité d'une législation ou d'une réglementation avec une convention internationale ou un traité.
La directive européenne dicte les critères à prendre en compte pour décider d’exonérer ou non un projet d’une évaluation environnementale. Si la superficie de l’installation est mentionnée, sa localisation ou encore les effets cumulés le sont aussi. Pourtant, aujourd’hui, ces critères n’apparaissent pas dans la nomenclature du gouvernement. L’État est donc en « inconventionnalité », c’est-à-dire qu’il ne respecte pas le droit européen alors qu’il est dans l’obligation de le faire.
— Emmanuel Clévenot, Le Conseil d’État ordonne au gouvernement de systématiser les études environnementales
Étymologie de « inconventionnalité »
Dérivé de inconventionnel, avec le suffixe -ité.Usage du mot « inconventionnalité »
Évolution historique de l’usage du mot « inconventionnalité » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « inconventionnalité » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « inconventionnalité »
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Dans son jugement du 13 décembre 2018, le Conseil de prud’hommes motive l’inconventionnalité du barème MACRON en affirmant que :
Actualite Maître Frédéric CHHUM | Inconventionnalité du Barème Macron : comment le Conseil de prud’hommes de Troyes motive sa décision ? -
La demanderesse, dans un moyen qui ne comportait pas moins de quatorze branches, invoquait tout d’abord divers griefs visant à démontrer l’inconventionnalité de l’alinéa 2 de l’article 371-4 du code civil au regard des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).
L’article 371-4, alinéa 2, du code civil n’est pas (non plus) inconventionnel - Famille - Personne | Dalloz Actualité -
Lors de l’audience en référé du 6 octobre, elle avait contesté les décisions de son employeur en demandant aux prud’hommes d’écarter cette loi pour cause « d’inconventionnalité au regard du droit européen », selon l’ordonnance rendue le 17 novembre dont l’AFP a obtenu copie.
Lyon. Salaire suspendu pour non-vaccination : une infirmière déboutée par les prud'hommes