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Indéclarable
[ɛ̃deklarabl]
Définitions de « indéclarable »
Indéclarable - Adjectif
-
Qui ne peut être déclaré officiellement ou légalement.
[...] vous excédez la date limite de déclaration des faits qui est de 5 jours après le sinistre, votre voiture est vendue donc inexpertisable pour prouver vos éventuels dires, le sinistre est désormais indéclarable.
— Accident sans constat réclamation 4 mois plus tard, forum-juridique.net-iris.fr -
Qui peut échapper à une obligation de déclaration, notamment sur le plan fiscal.
Par exemple, vous pouvez facilement créer une société écran et désigner un actionnaire pour partager la propriété. Cela rendra votre compte indéclarable.
— Maintenir le Secret Bancaire à l'ère de la Transparence: Est-ce Possible?, icoservices.com