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Infra-constitutionnel
[ɛ̃frakɔ̃stitytjɔnœl]
Définitions de « infra-constitutionnel »
Infra-constitutionnel - Adjectif
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(Droit) Se dit de ce qui se situe en dessous des lois constitutionnelles dans la hiérarchie juridique des normes.
Le Conseil Constitutionnel applique ainsi strictement la hiérarchie des normes françaises et veille à ce que le législateur ne se prévale pas d’une norme supra-législative, sauf qu’il n’a jamais les mêmes considérations avec le droit international sensé être à ses yeux infra-constitutionnel.
— Fabrice Rousselot, « Des lois mémorielles à la réparation de l’esclavage »
Étymologie de « infra-constitutionnel »
Dérivé de constitutionnel, avec le préfixe infra-.Usage du mot « infra-constitutionnel »
Évolution historique de l’usage du mot « infra-constitutionnel » depuis 1800
Citations contenant le mot « infra-constitutionnel »
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D’abord, dans la constitution elle-même. Ensuite, dans l’arsenal juridique infra-constitutionnel.
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