Injugeable

Adjectif - français

injugeable \ɛ̃.ʒy.ʒabl\ masculin et féminin identiques

1. Qui ne peut être jugé.
   • Autrement, & à faute de cela, l’Eglise demeureroit pour jamais dans sa faillibilité, c’est à dire, dans l’impuissance absolue d’en juger avec certitude, & dès là voila un different injugeable, & une heresie immortelle, à laquelle Dieu n’auroit point pourvu de remede. — (Nicolas Dolebeau, Avertissement aux incredules avec l’examen de la distinction du fait et du droit, 1668, page 97)
   • Salle veut que le tyran soit injugeable, attendu qu’il tenoit de la constitution un brevet d’impunité pour toute espèce de crime. — (Jean-Paul Marat, Discours sur la défense de Louis XVI, la conduite à tenir par la Convention et la marche alarmante que la faction royaliste s'efforce de lui faire suivre dans le jugement du tyran détrôné, Convention nationale, 1792, page 14)
   • Le problème vient d’une modification de la loi en 2009 en Espagne, « Les crimes internationaux ne peuvent être poursuivis que s’ils impliquent des victimes ou des suspects vivant en Espagne ». L’attaquant présumé vivrait en Italie et le navire serait immatriculé au Panama, rendant alors l’affaire injugeable en Espagne. — (Simon Dubos, Espagne Un Italien viole une Anglaise de 17 ans en croisière et ressort libre du tribunal, lavoixdunord.fr, 16 avril 2019)