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Innotifiable
[ɛ̃nɔtifjabl]
Définitions de « innotifiable »
Innotifiable - Adjectif
-
En droit suisse, se dit d'un document ou d'une décision qui ne peut être formellement communiqué à la partie concernée.
L’Office des poursuites a vainement tenté de notifier à l’employeur un commandement de payer, finalement venu en retour avec la mention «innotifiable».
— Nicole de Cerjat, Cas pratique : Employeur insolvable et salaires non versés