Interétatiser

Définitions de « interétatiser »

Interétatiser - Verbe

• Conférer un caractère interétatique à une situation ou un conflit.

  Son illicéité est flagrante, et on ne peut, sur cet aspect de la loi, que se référer à l’avis du Comité juridique interaméricain (53) : un État qui exproprie doit respecter certains principes, dont celui de non-discrimination et de paiement d’une indemnité rapide, adéquate et effective ; le ressortissant d’un État étranger qui n’arrive pas à obtenir une indemnisation effective peut se tourner vers l’État dont il est le national afin que celui-ci prenne en charge sa réclamation ; toutefois, en vertu des principes de la protection diplomatique, l’endossement de cette réclamation a pour effet d’interétatiser et d’internationaliser le litige ; la conséquence logique est l’incompétence des tribunaux internes pour connaître de ce type de réclamation.

Étymologie de « interétatiser »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire