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Intérêts moratoires
[ɛ̃terɛt mɔratwar]
Définitions de « intérêts moratoires »
Intérêts moratoires - Locution nominale
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(Droit, Administration) Intérêts dus sur une créance dont le paiement est retardé et à proportion du retard.
Selon la CAA de Marseille, il résulte des dispositions combinées de l’article 11.8.3. du CCAG-FCS et du II de l’article 8 du décret du 29 mars 2013 qu’en cas de désaccord sur le montant du solde à payer, les intérêts moratoires sur la différence entre les sommes admises par le pouvoir adjudicateur à la présentation de la facture et les sommes finalement dues au créancier courent jusqu’à la résolution de ce désaccord.
— « Contentieux : calcul des intérêts moratoires », achatpublic.info
Étymologie de « intérêts moratoires »
Usage du mot « intérêts moratoires »
Évolution historique de l’usage du mot « intérêts moratoires » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « intérêts moratoires » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « intérêts moratoires »
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Est réputée non écrite toute renonciation au paiement des intérêts moratoires exigibles en raison de retards dans le règlement des marchés publics. La méconnaissance de cette règle conduit à l’annulation du protocole transactionnel prévoyant cette renonciation.
Il est interdit de renoncer aux intérêts moratoires par un protocole transactionnel - Contrat et marché | Dalloz Actualité -
Le paiement d’une indemnité de 40 € est attribué par l’organisme public dès le 1er jour de retard. Celle-ci tient lieu de frais de recouvrement et sera additionnée aux pénalités de retard. Les intérêts moratoires se calculent selon le nombre de jours de retard et selon les modalités de calcul légales. Ils sont adaptés au montant ayant subi le retard.
MarchesPublicsPME — En savoir plus sur les intérêts moratoires dans les marchés publics -
Comment suspendre la procédure de flagrance ? A la demande du contribuable, la procédure de flagrance peut être suspendue à condition que le contribuable propose de régulariser sa situation fiscale au regard de ses obligations déclaratives et payer immédiatement et en totalité les impositions dues ainsi que les amendes, pénalités et intérêts moratoires.
Journal L'Economiste du Faso — LA FLAGRANCE: une nouvelle arme anti-fraude fiscale entre les mains de l’Administration - Journal L'Economiste du Faso -
Marchés publics : "Nous demandons le versement réel des intérêts moratoires en cas de retard de paiement", Christophe Possémé (FFB)
lemoniteur.fr — Marchés publics : "Nous demandons le versement réel des intérêts moratoires en cas de retard de paiement", Christophe Possémé (FFB) -
Le même taux s’applique pour les intérêts moratoires dus par l’État en cas de dégrèvement ou par les contribuables ayant bénéficié du sursis de paiement.
LégiFiscal — Taux d’intérêt moratoire à 0,2% LégiFiscal -
L’article L. 208 du LPF prévoit le paiement d’intérêts moratoires par l’Etat au taux favorable de l’article 1727 du CGI notamment lorsque l’administration prononce un « dégrèvement (…) à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions ».
LEXplicite — Remboursement de créances de CIR : les intérêts moratoires de l’article L. 208 du LPF sont dus