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Interruptif
[ɛ̃tɛryptif]
Définitions de « interruptif »
Interruptif - Adjectif
-
(Droit) Se dit d'un acte ou d'une procédure ayant pour effet de suspendre un délai légal ou une prescription.
Le dépôt de la plainte a eu un effet interruptif sur le délai légal de prescription, remettant les compteurs à zéro.
— (Citation fictive)
Expressions liées
- Acte, fait interruptif de prescription
Étymologie de « interruptif »
Dérivé du mot interruption avec le suffixe -if. Voir aussi éruption et éruptif.Usage du mot « interruptif »
Évolution historique de l’usage du mot « interruptif » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « interruptif » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Synonymes de « interruptif »
Citations contenant le mot « interruptif »
-
• le décret du 27 décembre 2016 a abrogé les dispositions ci-dessus et a étendu l’effet interruptif du délai par le dépôt de la demande d’aide juridictionnelle ;
Procédure d’appel et aide juridictionnelle : retour sur les réformes successives et guide pratique - Civil | Dalloz Actualité -
L’effet interruptif de la prescription attachée à la délivrance de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation, consécutive au commandement valant saisie immobilière, produit ses effets, en l’absence d’anéantissement de ce commandement ou de cette assignation, jusqu’à l’extinction de l’instance introduite par cette assignation, laquelle résulte du jugement ayant constaté la péremption du commandement.
Portée de l’effet interruptif de prescription d’un commandement de payer aux fins de saisie immobilière - Voie d'exécution | Dalloz Actualité -
La Chambre commerciale de la Cour de cassation refuse d’étendre l’effet interruptif de prescription à la demande rejetée par une fin de non-recevoir (Cass. Com. 26 janvier 2016 n°14-17.952).
LEXplicite — Absence d’effet interruptif de prescription de la demande rejetée par une fin de non-recevoir
Traductions du mot « interruptif »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | interruptive |
| Espagnol | interrumpido |
| Italien | interruptive |
| Allemand | unterbrechend |
| Chinois | 中断的 |
| Arabe | المقاطعة |
| Portugais | interruptivo |
| Russe | interruptive |
| Japonais | 中断する |
| Basque | interruptive |
| Corse | interruptive |