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Irrecevabilité
[irœsœvabilite]
Définitions de « irrecevabilité »
Irrecevabilité - Nom commun
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Caractéristique d'une demande, requête ou action qui ne peut être acceptée ou examinée en raison de critères non remplis.
Située dans le raisonnement du juge administratif à une étape antérieure à celle de l’examen du bien-fondé de la prétention, l’irrecevabilité est régulièrement distinguée par les auteurs de l’incompétence du juge administratif.
— Alexandre Ciaudo, L’irrecevabilité en contentieux administratif français
Étymologie de « irrecevabilité »
Du mot irrecevable et du suffixe -ité.Usage du mot « irrecevabilité »
Évolution historique de l’usage du mot « irrecevabilité » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « irrecevabilité » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « irrecevabilité »
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Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour de Cassation qui vient se servir des problématiques de prescription et d’irrecevabilité à hauteur de Cour après décision du juge de l’orientation pour mettre à mal l’établissement bancaire.
Juritravail — Saisie immobilière et prescription biennale, lorsque la banque est irrecevable -
Dans toutes les actions engagées en justice réclamant aux régions, à leurs instances, aux groupements des régions et aux groupements des collectivités territoriales de rembourser une dette ou de verser une indemnité, stipule la loi, l’agent judiciaire des collectivités territoriales doit être appelé en cause, sous peine d’irrecevabilité de la requête.
Le360.ma — Abdelouafi Laftit dote les collectivités territoriales d'un agent judiciaire, une première au Maroc | www.le360.ma -
La société cédante a reconventionnellement demandé le paiement d’une indemnité d’occupation en exécution de la convention de prestation de services. La demanderesse a alors soulevé l’irrecevabilité de la demande pour inobservation de la clause de conciliation préalable stipulée dans cette dernière convention. Les juges du fond ont retenu cette irrecevabilité alors même que cette clause se contentait d’énoncer qu’en cas de litiges, les parties s’engageaient à trouver un accord amiable, avec l’arbitrage d’un organisme tiers. À défaut d’accord amiable, la compétence était attribuée au tribunal de commerce de Bobigny.
Clause de conciliation préalable : application à une demande reconventionnelle - Arbitrage - Médiation - Conciliation | Dalloz Actualité -
Toutefois, dès lors que l’irrecevabilité de l’article 960 dudit code peut être régularisée jusqu’à la clôture de l’instruction, et que cette irrecevabilité des conclusions ferait obstacle à cette régularisation avant clôture de l’instruction, elle échappe au pouvoir du conseiller de la mise en état au profit de la cour d’appel, qui seule aura à connaître de cette irrecevabilité.
Irrecevabilité des conclusions pour absence de mentions : une fin de non-recevoir relevant du seul pouvoir de la cour d’appel saisie au fond - Procédure | Dalloz Actualité -
La cour d’appel dispose d’une simple faculté de se saisir d’office d’une irrecevabilité des conclusions, et il appartenait donc à l’appelant de saisir le président, dès lors que la cause de l’irrecevabilité n’est pas survenue ou n’a pas été révélée postérieurement au dessaisissement du président.
Le pouvoir relativement exclusif du président, ou l’art de la réécriture des textes - Procédure civile | Dalloz Actualité
Traductions du mot « irrecevabilité »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | inadmissibility |
| Espagnol | inadmisibilidad |
| Italien | inammissibilità |
| Allemand | unzulässigkeit |
| Chinois | 不允许的 |
| Arabe | عدم المقبولية |
| Portugais | inadmissibilidade |
| Russe | недопустимость |
| Japonais | 不許可 |
| Basque | desegokitasuna |
| Corse | inammissibilità |