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Irrépartissable
Sommaire
| Variantes | Singulier | Pluriel |
|---|---|---|
| Masculin et féminin | irrépartissable | irrépartissables |
Définitions de « irrépartissable »
Wiktionnaire
Nom commun - français
irrépartissable \i.ʁe.paʁ.ti.sabl\ masculin
-
(Par ellipse) (Droit) Droits d’auteur collectés mais non payables aux artistes concernés faute d’accords, d’identification des personnes ou de problèmes légaux. Note d’usage : souvent utilisé au pluriel.
- Les « irrépartissables » ne concernent que les droits audiovisuels de copie privée et de câble. Ils correspondent à des sommes, issues de la gestion collective obligatoire, normalement mises en répartition mais dont le paiement s'est avéré impossible, faute de documentation complète ou d'accord avec une société étrangère susceptible de les régler aux ayants droit finaux. — (Lexique de la communication : "Irrépartissable" sur le site bepub.com)
- Une fois ce délai de prescription écoulé, les irrépartissables rejoignent les comptes de gestion des organismes pour financer des actions d’intérêt général, comme les aides à la création ou la lutte contre la contrefaçon. — (Nicolas Garnier, Les irrépartissables, ou quand la gestion des droits patine, lost-in-production.fr, 21 juin 2017)
- La concurrence entre indépendants et majors se place à présent sur le terrain judiciaire, depuis que la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), qui regroupe les majors et 3 000 producteurs indépendants, a dénoncé, en 2017, la règle historique de partage des « irrépartissables ». Ces droits liés à la musique enregistrée aux Etats-Unis sont collectés, mais ne peuvent pas être répartis aux ayants droit, puisque Washington n’a pas signé la Convention de Rome de 1961. — (Nicole Vulser, Dans la musique, le blues des indépendants, Le Monde. Mis en ligne le 21 octobre 2019)
Adjectif - français
irrépartissable \i.ʁe.paʁ.ti.sabl\ masculin et féminin identiques
- Qui ne peut pas être réparti.
- D’autre part, l’acte de la pensée est indivis, irrépartissable en sujet-objet, alors que la conscience est essentiellement divisée et divisante. — (Herman Jean de Vleeschauwer, L’évolution de la pensée kantienne, Félix Alcan, Paris, 1939, page 126)
- Ces sommes irrépartissables vont donc être bloquées par les OGC, le temps d’un délai de prescription pendant lequel les ayants-droit, s’ils se manifestent, pourront les exiger. — (Nicolas Garnier, Les irrépartissables, ou quand la gestion des droits patine, lost-in-production.fr, 21 juin 2017)
Étymologie de « irrépartissable »
- (1842)[1] Dérivé de répartir, avec le préfixe ir- et le suffixe -able.
Phonétique du mot « irrépartissable »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| irrépartissable | irepartisabl |
Fréquence d'apparition du mot « irrépartissable » dans le journal Le Monde
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « irrépartissable »
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Pour arriver à financer la numérisation des oeuvres du domaine public, plusieurs pistes sont ouvertes par les sociétés et les institutions. Mais au niveau de l'Union européenne, une voie inédite se présente, impliquant toutefois que les sociétés de gestions collectives mettent la main à la poche, au travers des «irrépartissables». Cette notion représente les droits d'auteurs qui n'ont pas encore été versés, faute d'informations pour ce faire. Étonnamment, personne n'en a parlé en France, alors que le processus d'élaboration de la directive européenne est assez avancé.
ActuaLitté.com — Numériser le domaine public avec l'argent des "irrépartissables"
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Nombre de points du mot irrépartissable au scrabble : 18 points