Juge-commissaire

Définitions de « juge-commissaire »

Phonétique du mot « juge-commissaire »

Évolution historique de l’usage du mot « juge-commissaire »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « juge-commissaire »

• Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoire, n’est pas dans l’obligation de délivrer le commandement exigé par l’article L. 145-41 du code de commerce.

• De leur côté, lundi 15 juin, les salariés du CSE d’Orchestra-Premaman se sont prononcés en faveur du groupe saoudien, contrairement au tribunal de commerce, juge-commissaire, administrateurs judiciaires et mandataires qui retiennent notamment le fait que Chantal et Pierre Mestre prévoient la reprise de 1 100 salariés… Ils notent que l’exploitation de l’enseigne sous la forme de location-gérance par NewOrch permettrait de réduire le nombre de licenciements.

• • requête au président ou au juge-commissaire

• Sur requête de cette dernière, un juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères d'un immeuble dont la société était propriétaire.

• En application des règles de computation des délais prévues par le Code de procédure civile, le revendiquant bénéficie d’un jour supplémentaire pour saisir le juge-commissaire si le délai pour le faire expire un jour non ouvrable.

• Âgé de 70 ans, Laurent Granel, natif de Corrèze, est diplômé de Science Po Toulouse et d'un troisième cycle en droit de la coopération Internationale. En 2019, il a décroché un certificat universitaire à Panthéon-La Sorbonne  en "Droit des Entreprises en difficulté". Passé pendant dix ans au sein de la compagnie aérienne UTA, il a également travaillé chez Airbus. Entré au Tribunal de commerce de Toulouse en 2008, il est actuellement vice président, référent Experts et juge-commissaire. Il avait aussi créé et renforcé la formation initiale des juges consulaires à Toulouse.

• L'offre de Rossel, qui avait recueilli les avis favorables des salariés, des administrateurs judiciaires, des liquidateurs, du juge-commissaire et du Procureur de la République au cours de la procédure de liquidation, permet au groupe belge de boucler une reprise qui renforce ses positions comme acteur majeur de la presse régionale en France. Le groupe est en effet déjà propriétaire de nombreux titres comme Le Courrier Picard, l'Union, l'Est Eclair, Nord Eclair, Nord Littoral, Libération Champagne, l'Aisne Nouvelle...

• Sur requête de ce dernier, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères d'un immeuble dont la SCI était propriétaire.

• Le 31 mars 2020, Antalis a annoncé la signature par Sequana, actionnaire majoritaire d'Antalis, d'une promesse d'achat ferme par Kokusai Pulp & Paper Co., Ltd. (« KPP ») de l'intégralité des actions détenues par la société Sequana sous réserve, entre autres, de l'obtention de l'avis du comité d'entreprise européen d'Antalis ainsi qu'à la délivrance d'une ordonnance judiciaire par le juge-commissaire chargé par le tribunal de commerce de Nanterre de superviser la liquidation de Sequana.

• Dès lors que la procédure préliminaire de revendication d’un bien devant l’administrateur ou, à défaut, devant le débiteur, ou le liquidateur, qui constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge-commissaire, a été suivie, le revendiquant est recevable à saisir ce juge d’une demande de revendication du prix de ce bien.

Traductions du mot « juge-commissaire »

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