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Jusqu'à due concurrence
[ʒyska dy kɔ̃kyrɑ̃s]
Définitions de « jusqu'à due concurrence »
Jusqu'à due concurrence - Locution adverbiale
-
(Droit) Jusqu’au paiement de la créance due.
“le bien grevé lui soit attribué jusqu’à due concurrence” signifie que le bien grevé sera attribué au créancier gagiste en l’attente du paiement par le débiteur de la créance dudit créancier.
— legifrance.gouv, [1]
Usage du mot « jusqu'à due concurrence »
Évolution historique de l’usage du mot « jusqu'à due concurrence » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « jusqu'à due concurrence » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.