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Légifération
[leʒiferasjɔ̃]
Définitions de « légifération »
Légifération - Nom commun
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Action rare de créer des lois ou règlements.
Le processus intensif de légifération soulève des questions concernant le rapport entre l'impératif d'un déroulement normal des rapports juridiques et la nécessité urgente d'une transformation de notre droit (...)
— Conseil de l'Europe, Le juge et le droit international
Étymologie de « légifération »
Du radical de légiférer + -ation.Usage du mot « légifération »
Évolution historique de l’usage du mot « légifération » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « légifération » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « légifération »
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En effet, la PMA a « enfin » été ouverte aux femmes cisgenres, excluant les personnes trans. Les thérapies de conversion sont désormais interdites, mais en excluant toute légifération concernantles mutilations des enfants intersexes, pourtant reconnues par l’ONU comme actes de torture.
Communiqué de presse de l’Inter-LGBT et d’ILGA Europe à l’attention de la classe politique française – Inter-LGBT -
La Tunisie souffre, depuis le 25 juillet dernier, d’une détérioration de la situation économique, des suites d'une crise politique, lorsque le président de la République avait imposé des « mesures d’exception », s’agissant notamment du gel des activités du Parlement, de la légifération par voie de décrets et du limogeage du Chef du gouvernement.
Tunisie: « les mesures d’exception du 25 juillet ont « fait capoter » l'accord avec le FMI »