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Loi constitutionnelle
[lwa kɔ̃stitysjɔnɛl]
Définitions de « loi constitutionnelle »
Loi constitutionnelle - Locution nominale
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(Droit constitutionnel) Loi révisant la constitution en modifiant, ajoutant ou abrogeant des dispositions selon une certaine procédure.
Le projet de loi constitutionnelle intègre à l'article 1er de la Constitution la préservation de l'environnement, conformément à la proposition de la Convention citoyenne pour le climat. Cette révision constitutionnelle devrait être soumise à référendum en 2021.
— vie-publique.fr, Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement -
(Par extension) Désigne la constitution en elle-même.
« La loi constitutionnelle incarne le socle des valeurs et principes fondamentaux d'une nation. »
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle)
Usage du mot « loi constitutionnelle »
Évolution historique de l’usage du mot « loi constitutionnelle » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « loi constitutionnelle » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « loi constitutionnelle »
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Le projet de loi 96 dans son état actuel est viscéralement incapable de renverser le processus d’érosion du français, soit parce que le gouvernement du Québec n’en a pas les compétences constitutionnelles, soit parce que, lorsqu’il les a, il a préféré opter pour des demi-mesures. En éducation, l’application au cégep de la loi 101 (même avec sa portée réduite par la loi constitutionnelle canadienne de 1982) limiterait au moins l’accès aux collèges anglais aux personnes ayant fait leurs études en anglais au Canada.
Le Devoir — [Idées] La survie du français exige une nouvelle Constitution | Le Devoir -
La Constitution française devrait-elle être actualisée pour y inscrire un droit d’accès à Internet ? Des parlementaires emmenés par la députée non inscrite Paula Forteza ont lancé une initiative législative en ce sens, avec le dépôt, le 10 novembre, d’une proposition de loi constitutionnelle composée de huit articles. L’un d’eux vise à consacrer un droit constitutionnel au réseau des réseaux.
Numerama — Et si le droit à l'accès à Internet était inscrit dans la Constitution française ? - Numerama -
Comme quatrième condition à l’acceptation par le Québec de la Loi constitutionnelle de 1982, le gouvernement Bourassa demandait une constitutionnalisation des principes de l’entente Cullen-Couture négociée par les gouvernements Trudeau et Lévesque en 1978.
André Burelle — « Brian Mulroney et les promesses brisées de Pierre Elliott Trudeau » -
Lors du conseil des ministres du 12 décembre 2023, a été présenté le projet de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser l’IVG. L’article unique du projet de loi constitutionnelle prévoir que, après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».
Actu-Juridique — Chronique d’une constitutionnalisation attendue : l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse au sommet de la hiérarchie des normes - Actu-Juridique -
Et si Me Babou Profanait le Droit !… Maître Babou, major en tout et même de la Fausseté de sa mémoire ! nous enseigne qu’à chaque nouvelle Loi constitutionnelle le Mandat en cours ne compte pas (sur Walf TV) !
Senenews - Actualité au Sénégal, Politique, Économie, Sport — Réponse à Me Babou sur la possibilité du 3ème Mandat de Macky Sall (par Mamadou Seck) -
Une loi constitutionnelle instituait également un système électoral binominal des députés et sénateurs qui favorisait particulièrement les partis de droite.
Site-LeVif-FR — Pourquoi le Chili a-t-il toujours une Constitution héritée de la dictature ? - International - LeVif