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Loi-écran
Définitions de « loi-écran »
Loi-écran - Nom commun
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(Droit) Principe selon lequel aucune norme supérieure à la loi ne doit interférer entre le juge et le législateur.
Le juge pénal est compétent pour examiner la constitutionnalité des règlements. Cette compétence sera écartée lorsque l’examen de la constitutionnalité des règlements aura pour effet de conduire le juge pénal à examiner la constitutionnalité d’une loi. C’est la théorie de la loi-écran. Il est compétent pour contrôler la conformité d’un règlement aux traités internationaux, à la loi et aux règlements de valeur supérieure.
Étymologie de « loi-écran »
Composé de loi et de écran.Usage du mot « loi-écran »
Évolution historique de l’usage du mot « loi-écran » depuis 1800
Citations contenant le mot « loi-écran »
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Bien sûr, ce pouvoir du juge administratif n’est pas sans . Par exemple, il ne peut pas contrôler la légalité d’un acte administratif eu égard à la Constitution si l’acte administratif a été pris conformément à une loi. Car contrôler l’acte administratif reviendrait à contrôler la loi, ce que le juge administratif ne peut pas faire : c’est la théorie de la loi-écran (CE, 1936, Arrighi).
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