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Mainmortable

[mɛ̃mɔrtabl]

Dernière mise à jour le 1 avril 2024 - - Nous soutenir

Définitions de « mainmortable »

(Droit féodal, Histoire) Se dit des personnes ou des communautés soumises à la mainmorte, une condition juridique imposant certaines restrictions sur la transmission et l'aliénation de biens.

Le 23 novembre suivant, Pierre-Philippe-André Mingaud, marquis de la Hage, usufruitier de la terre de l’Isle-sous-Montréal, obtint une sentence qui l'envoya, à titre d’échûte main-mortable, en possession de tous les biens qu'avait laissés ce particulier.
— Philippe-Antoine Merlin, Recueil alphabétique de questions de droit
(Par extension) Désigne également les communautés dont les propriétés sont inaliénables et qui ne génèrent pas droits ou taxes lors du changement d'ownership.

En Franche-Comté, un homme libre qui a demeuré un an et un jour dans une maison mainmortable devient esclave; ses collatéraux n'hériteraient pas de ce qu'il aurait acquis ailleurs, et ses propres enfants sont réduits à la mendicité s'ils ont passé un an loin de la maison où le père est mort.
— Voltaire, Commentaire sur le livre des délits et des peines

(Du droit féodal et de l'histoire) Se dit des personnes soumises à la mainmorte, condition par laquelle un serf ou un vassal est considéré comme la propriété d'un seigneur féodal.

[…], et la plupart d'entre eux, au XIIe siècle surtout, sont encore des serfs : dans la commune de Senlis, fondée par le roi en 1173, l'évêque a encore des mainmortables ; […].
— Henri Sée, Les classes rurales et le régime domanial en France au Moyen-âge

Du terme mainmorte.

Source : Google Translate API