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Majorité de l'article 26
Définitions de « majorité de l'article 26 »
Majorité de l'article 26 - Locution nominale
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(Droit) (France) (Indénombrable) Majorité des copropriétaires présents, représentés et absents, à condition que cette majorité représente au moins les 2/3 des voix des copropriétaires, requise pour entériner des décisions modifiant profondément le fonctionnement ou l’organisation de la copropriété[1]. Par exemple, dans une copropriété composée de 10 copropriétaires avec 1000 voix au total, la majorité de l’article 26 nécessite au moins 6 copropriétaires donnant leur accord et représentant au moins 667 voix.
En l’espèce, en effet, l’assemblée générale, sollicitée d’autoriser la transformation de lots à destination de garages en lots à usage commercial, avait accordé cette autorisation à la majorité de l’article 26.
— Revue trimestrielle de droit civil, vol. 75
Étymologie de « majorité de l'article 26 »
- De l’article 26 de la loi no65-557 du 10 juillet 1965.
Usage du mot « majorité de l'article 26 »
Évolution historique de l’usage du mot « majorité de l'article 26 » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « majorité de l'article 26 » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.