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Motion préjudicielle
[mɔsjɔ̃ preʒydisiɛl]
Définitions de « motion préjudicielle »
Motion préjudicielle - Locution nominale
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(Législation) (France) Proposition de considérer une question comme à satisfaire avant de continuer le débat.
La présente motion préjudicielle propose de suspendre l’examen de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre jusqu’à ce que soit adopté, à l’initiative de la Commission européenne, un cadre juridique européen répondant aux objectifs de cette proposition de loi..
— Christophe-André Frassa, Amendement n°COM-4 retiré à la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Étymologie de « motion préjudicielle »
- Composé de motion et de préjudiciel.
Usage du mot « motion préjudicielle »
Évolution historique de l’usage du mot « motion préjudicielle » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « motion préjudicielle » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « motion préjudicielle »
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La motion préjudicielle fut cependant repoussée, et l'Assemblée accepta de procéder comme dans le cas d'une question de confiance
Lidderdale — Parlement français, 248