La langue française

Accueil > Dictionnaire > Définitions du mot « motion préjudicielle »

Motion préjudicielle

Variantes Singulier Pluriel
Féminin motion préjudicielle motions préjudicielles

Définitions de « motion préjudicielle »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

motion préjudicielle \mɔ.sjɔ̃ pʁe.ʒy.di.sjɛl\ féminin

  1. (Législation) (France) Proposition de considérer une question comme à satisfaire avant de continuer le débat.
    • La présente motion préjudicielle propose de suspendre l’examen de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre jusqu’à ce que soit adopté, à l’initiative de la Commission européenne, un cadre juridique européen répondant aux objectifs de cette proposition de loi.. — (Christophe-André Frassa, Amendement n°COM-4 retiré à la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, 12 octobre 2015 → lire en ligne)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Étymologie de « motion préjudicielle »

 Composé de motion et de préjudiciel.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « motion préjudicielle »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
motion préjudicielle mɔsjɔ̃ preʒydisiɛl

Fréquence d'apparition du mot « motion préjudicielle » dans le journal Le Monde

Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.

Évolution historique de l’usage du mot « motion préjudicielle »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Combien de points fait le mot motion préjudicielle au Scrabble ?

Nombre de points du mot motion préjudicielle au scrabble : 32 points

Motion préjudicielle

Retour au sommaire ➦