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Non bis in idem
Sommaire
- Définitions de « non bis in idem »
- Étymologie de « non bis in idem »
- Phonétique de « non bis in idem »
- Fréquence d'apparition du mot « non bis in idem » dans le journal Le Monde
- Évolution historique de l’usage du mot « non bis in idem »
- Citations contenant le mot « non bis in idem »
- Images d'illustration du mot « non bis in idem »
- Combien de points fait le mot non bis in idem au Scrabble ?
Définitions de « non bis in idem »
Wiktionnaire
Locution-phrase - français
non bis in idem \nɔn bi.s‿i.n‿i.dɛm\
-
(Droit) On ne punit pas une seconde fois pour les mêmes faits.
- Enfin, les magistrats rappellent que l’application des pénalités et la conclusion d’un marché de reprise aux frais et risques du titulaire sont deux choses distinctes qui ne constituent pas une méconnaissance du principe non bis in idem. — (« Pénalités manifestement excessives : la CAA de Marseille inflexible », achatpublic.info, 31 mars 2022 ; consulté le jour même)
Étymologie de « non bis in idem »
- (Siècle à préciser) Du latin non bis in idem.
Phonétique du mot « non bis in idem »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| non bis in idem | nɔ̃ bi in idɛm |
Fréquence d'apparition du mot « non bis in idem » dans le journal Le Monde
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Évolution historique de l’usage du mot « non bis in idem »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « non bis in idem »
-
Blessures involontaires, engagement de la responsabilité pénale des personnes morales, principe non bis in idem, motivation et personnalité de la peine d’amende, tels étaient les nombreux thèmes traités dans la décision du 15 février 2022 par la chambre criminelle, un arrêt certes d’espèce, mais au demeurant très riche.
Illustration de la responsabilité pénale des personnes morales pour blessures involontaires - Droit pénal général | Dalloz Actualité -
La première amende, infligée par l’IBPT, le régulateur du secteur postal, avait été annulée par la justice belge en mars 2016, qui n’avait pas reconnu le caractère discriminatoire. La seconde, édictée par l’Autorité belge de la concurrence, avait subi le même sort en novembre 2016, en raison de l’interdiction de la double incrimination (« non bis in idem » : nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement pénal définitif).
sudinfo.be — Bpost risque toujours une amende de près de 40 millions après un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne -
3. La société requérante, rejointe par la partie intervenante, reproche à ces dispositions de méconnaître le principe de proportionnalité des peines, dès lors qu'elles ne prévoient aucun plafond au cumul des sanctions administratives prononcées pour des manquements en concours. Elle soutient également que ces dispositions méconnaîtraient le principe de légalité des délits et des peines, faute de définir la notion de « manquements en concours ». La partie intervenante dénonce enfin, comme contraire au principe non bis in idem, le cumul de sanctions administratives permis par ces dispositions.
Conseil constitutionnel — Décision n° 2021-984 QPC du 25 mars 2022 | Conseil constitutionnel
Combien de points fait le mot non bis in idem au Scrabble ?
Nombre de points du mot non bis in idem au scrabble : 17 points