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Non bis in idem
[nɔ̃ bi in idɛm]
Définitions de « non bis in idem »
Non bis in idem - Locution-phrase
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(Droit) On ne punit pas une seconde fois pour les mêmes faits.
Enfin, les magistrats rappellent que l’application des pénalités et la conclusion d’un marché de reprise aux frais et risques du titulaire sont deux choses distinctes qui ne constituent pas une méconnaissance du principe non bis in idem.
— « Pénalités manifestement excessives : la CAA de Marseille inflexible », achatpublic.info
Étymologie de « non bis in idem »
- (Siècle à préciser) Du latin non bis in idem.
Usage du mot « non bis in idem »
Évolution historique de l’usage du mot « non bis in idem » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « non bis in idem » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « non bis in idem »
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Blessures involontaires, engagement de la responsabilité pénale des personnes morales, principe non bis in idem, motivation et personnalité de la peine d’amende, tels étaient les nombreux thèmes traités dans la décision du 15 février 2022 par la chambre criminelle, un arrêt certes d’espèce, mais au demeurant très riche.
Illustration de la responsabilité pénale des personnes morales pour blessures involontaires - Droit pénal général | Dalloz Actualité -
La première amende, infligée par l’IBPT, le régulateur du secteur postal, avait été annulée par la justice belge en mars 2016, qui n’avait pas reconnu le caractère discriminatoire. La seconde, édictée par l’Autorité belge de la concurrence, avait subi le même sort en novembre 2016, en raison de l’interdiction de la double incrimination (« non bis in idem » : nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement pénal définitif).
sudinfo.be — Bpost risque toujours une amende de près de 40 millions après un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne -
3. La société requérante, rejointe par la partie intervenante, reproche à ces dispositions de méconnaître le principe de proportionnalité des peines, dès lors qu'elles ne prévoient aucun plafond au cumul des sanctions administratives prononcées pour des manquements en concours. Elle soutient également que ces dispositions méconnaîtraient le principe de légalité des délits et des peines, faute de définir la notion de « manquements en concours ». La partie intervenante dénonce enfin, comme contraire au principe non bis in idem, le cumul de sanctions administratives permis par ces dispositions.
Conseil constitutionnel — Décision n° 2021-984 QPC du 25 mars 2022 | Conseil constitutionnel -
En l’espèce, le Conseil constitutionnel rappelle et applique sa jurisprudence relative au principe non bis in idem aux termes des considérants 5, 9 et 10.
Le non bis in idem appliqué au cumul de poursuites envers un comptable de fait - Droit pénal général | Dalloz Actualité -
Il se borne à parafer le morceau de papier déposé chez le concierge de son chef de division (il aimerait bien mieux reparafer la feuille d’appointements, mais non bis in idem !).
journal L’Artiste — 1854