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Non-conciliation
[nɔ̃kɔ̃siljasjɔ̃]
Définitions de « non-conciliation »
Non-conciliation - Nom commun
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(Jurisprudence) Situation résultant de l'impossibilité d'atteindre un accord entre les parties en conflit.
Mon père finit par venir nous récupérer, puis nous fûmes de nouveau enlevées par Lucile, puis de nouveau par Gabriel, jusqu’à ce qu’une ordonnance de non-conciliation fût enfin signée.
— Delphine de Vigan, Rien ne s’oppose à la nuit
Expressions liées
- Procès verbal de non-conciliation
Étymologie de « non-conciliation »
Composé du préfixe non et du mot conciliation.Usage du mot « non-conciliation »
Évolution historique de l’usage du mot « non-conciliation » depuis 1800
Citations contenant le mot « non-conciliation »
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La phase de conciliation n’existera donc plus. Il n’y aura donc plus ni ordonnance de non-conciliation ni requête initiale, qui ne pourront donc plus servir de point de départ des effets du divorce entre les époux : l’article 262-1 du code civil qui visait l’ordonnance de non-conciliation visera désormais la demande en divorce, tout comme l’article 262-2 qui citait la requête initiale.
Juritravail — Divorce : Suppression de laudience de non conciliation au 1er janvier 2020 -
- « Après l'ordonnance de non-conciliation, un époux peut introduire l'instance ou former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute » (C. civ. art. 257-1, al. 1 ).
Mentionner des griefs dans les conclusions déposées lors de l’audience de conciliation est possible - Éditions Francis Lefebvre -
Parallèlement, l’épouse, également française et tunisienne, avait saisi en France un juge aux affaires familiales en 2011 d’une requête en divorce. La difficulté tenant à l’existence d’une procédure engagée en Tunisie avait alors été soulevée par l’époux, par la voie d’une exception de litispendance. L’ordonnance de non-conciliation avait toutefois écarté cette exception ; et l’époux n’avait pas exercé de recours. Le divorce avait ensuite été prononcé.
Divorce : ordonnance de non-conciliation et litispendance internationale - Litispendance | Dalloz Actualité -
Alors que la procédure de divorce par consentement mutuel a été simplifiée en 2016, les divorces contentieux restent longs: entre le dépôt de la requête en divorce et l’ordonnance de non-conciliation rendue par le juge aux affaires familiales, il faut compter près de deux ans et demi avant le divorce lui-même.
Notretemps.com — Divorce: la procédure allégée
Traductions du mot « non-conciliation »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | non-conciliation |
| Espagnol | no conciliación |
| Italien | non-conciliazione |
| Allemand | nicht-schlichtung |
| Chinois | 不和解 |
| Arabe | عدم التوفيق |
| Portugais | não conciliação |
| Russe | без согласительная |
| Japonais | 不和 |
| Basque | ez-adiskidetze |
| Corse | non-cunciliazione |