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Non-cumul des peines
[nɔ̃kymyl de pɛn]
Définitions de « non-cumul des peines »
Non-cumul des peines - Locution nominale
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(Justice) Principe (en vigueur dans certains pays seulement) selon lequel, lors d'une procédure juridique, des peines de même nature ne peuvent se cumuler entre elles.
Le non-cumul des peines garantit que chaque sanction reste proportionnée, évitant ainsi une justice excessive.
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle)
Étymologie de « non-cumul des peines »
Usage du mot « non-cumul des peines »
Évolution historique de l’usage du mot « non-cumul des peines » depuis 1800
Citations contenant le mot « non-cumul des peines »
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Dans ce cas particulier, s’agissant de l’amende encourue qui est une amende fixe, cela n’a pas d’impact d’être poursuivi pour un vol de cent quinze objets ou pour cent quinze vols d’un objet, compte tenu de la règle du non-cumul des peines.
Les dysfonctionnements majeurs de l’amende proportionnelle | Interview | Dalloz Actualité