Non-exécution

Définitions de « non-exécution »

Non-exécution - Nom commun

• Absence ou défaut de réalisation d'une action prévue.

  La non-exécution des clauses de cette convention secrète Honoré de Balzac Le Colonel Chabert

Évolution historique de l’usage du mot « non-exécution » depuis 1800

Citations contenant le mot « non-exécution »

• Poursuivi au départ pour détournement de 40% d’argent reçu pour la réalisation de 4 sauts-de-mouton : un au niveau de Socimat et un autre à la hauteur de l’Assanef et la RTNC dont les travaux sont visibles, le patron de Safricas devait justifier la non-exécution des travaux de sauts-de-mouton prévus au pont Gaby croisement des boulevards Triomphal et Sendwe ainsi que celui de l’UPN.   Pourtant, selon le ministère public, les fonds étaient décaissés pour 4 ouvrages et non deux. Ce qui lui a valu un emprisonnement de près de trois mois dont la liberté provisoire a été négociée moyennant paiement d’ une caution.

• ll s’ensuit donc d’après l’État défendeur, que fa Cour n’a pas compétence pour veiller à l’exécution de ses arrêts. L’exécution ou la non-exécution des arrêts de la Cour ne constitue pas un droit de l’homme consacré par la Charte ou par tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme que la Cour est habilitée à appliquer en vertu de l’article 3 du Protocole.

• La suspension de l'instruction des dossiers de permis de construire fait craindre au secteur immobilier un blocage durable. Afin d'y remédier, une ordonnance raccourcit celle-ci d'un mois : elle sera levée après le 24 mai. Et les pénalités de retard ou de non-exécution de contrat sont suspendues.

• Le 29 février, Bruno Le Maire a d’ailleurs déclaré que l’État renonçait à appliquer des pénalités de retard à ses prestataires en cas de non-exécution de leurs prestations contractuelles. De très nombreuses collectivités ont fait de même pour leurs marchés publics.

• Le Conseil d'État a constaté la non-exécution de sa décision du 12 juillet 2017 par laquelle il avait enjoint l'État d'élaborer et de mettre en œuvre, dans le délai le plus court possible, des plans relatifs à la qualité de l'air permettant de ramener les concentrations en dioxyde d'azote (NO2) et en particules fines (PM10) en dessous des seuils réglementaires dans treize agglomérations françaises.

• Le montant est modulé par le maire suivant l’ampleur des effets de la non-exécution des mesures prescrites.

• Beaucoup de difficultés plombent le fonctionnement normal de la Cour de justice de la Cedeao. Parmi celles-là, figurent la réduction de ses traducteurs, la non-exécution des décisions rendues par les Etats membres de cette juridiction internationale et le déficit d’informaticiens. Ces griefs ont été exprimés hier, mardi 23 juin, lors d’une conférence de presse virtuelle animée par son président, Edward Asante.

• – la non-exécution d’un virement en raison d’un incident technique de la banque du débiteur peut constituer un cas de force majeure (C. cass. civ 3e, 17 février 2010, n° 08-20.943) ;

Traductions du mot « non-exécution »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du TLFi