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Pacte civil de solidarité
[pakt sivil dœ sɔlidarite]
Définitions de « pacte civil de solidarité »
Pacte civil de solidarité - Locution nominale
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(France) (Droit) Forme de partenariat d'union civile entre deux personnes, dans le droit français.
Le nombre de pactes civils de solidarité ne cesse d'augmenter depuis leur création fin 1999, exception faite de l'année 2001. En 2006, 77 362 pacs ont été signés, soit 28 % de plus qu'en 2005 et 9 583 ont été dissous (+ 10 % par rapport à 2005).
— Tableaux de l'économie française, Institut national de la statistique et des études économiques
Usage du mot « pacte civil de solidarité »
Évolution historique de l’usage du mot « pacte civil de solidarité » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « pacte civil de solidarité » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « pacte civil de solidarité »
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Réponse du ministère de la Justice : Les déclarations, les modifications et les dissolutions de pacte civil de solidarité (PACS) sont, depuis le 1er novembre 2017, enregistrées en mairie en application de l’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a transféré les compétences dévolues aux greffiers des tribunaux d’instance aux officiers de l’état civil.
La Gazette des Communes — Comment faire pour éviter la banalisation de la conclusion et de la dissolution des Pacs ? -
Les indivisaires ont alors élevé une exception d’incompétence au visa de l’article L. 213-3, 2°, du code de l’organisation judiciaire qui dispose que le juge aux affaires familiales connaît du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence.
Licitation partage : contestation du certificat délivré par le greffe et recevabilité de l’appel - Procédure civile et voies d'exécution | Dalloz Actualité -
Une fois le nouveau locataire en place, il a la possibilité d’associer un copreneur à son bail. Il a alors besoin de l’autorisation du bailleur, ou à défaut du tribunal paritaire. Les seules conditions pour valider cette association au sein du bail sont que le copreneur doit être lié par un pacte civil de solidarité avec le nouveau locataire et qu’il doit participer au sein de l’exploitation.
Journal Paysan Breton - Hebdomadaire technique agricole — Cession de bail, une démarche à anticiper | Journal Paysan Breton