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Par ces motifs
[par se mɔtif]
Définitions de « par ces motifs »
Par ces motifs - Locution conjonctive
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(Droit) Locution introduisant la décision prise par la cour.
[…] Mais attendu que c'est dans l'exercice de son [pouvoir] souverain d'appréciation, que la cour d'appel, devant laquelle la nullité de l'expertise n'était pas invoquée, a estimé qu'aucun élément ne justifiait la mise en place d'une nouvelle expertise en relevant qu'il n'était pas établi que la présence de M. I… avait pu influencer ou modifier l'analyse des données du dossier médical, l'examen clinique ou les conclusions de l'expert ;D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;Par ces motifs :Rejette le pourvoi ;Condamne M. J… aux dépens ; […]
— Cour de cassation (France, pourvoi n°18-11804
Étymologie de « par ces motifs »
Usage du mot « par ces motifs »
Évolution historique de l’usage du mot « par ces motifs » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « par ces motifs » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « par ces motifs »
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Par ces motifs :
LégiFiscal — N’est pas considéré comme concubinage « notoire » : le fait pour deux personnes de vivre dans des appartements distincts au même étage LégiFiscal -
Par ces motifs, la Cour de cassation annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble et accède à la demande du petit-fils.
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