Accueil > Dictionnaire > Définitions du mot « par destination »
Par destination
[par dɛstinasjɔ̃]
Définitions de « par destination »
Par destination - Locution adjectivale
-
(Droit) Précise une catégorie juridique dans laquelle entre un objet, voire un animal, non par sa nature, mais à cause de l’usage qui en est fait.
Deux policiers ont été grièvement blessés après avoir été percutés de plein fouet par une voiture conduite par des mineurs lors d’un contrôle dans la nuit de lundi à mardi à Osny (Val-d’Oise). [...] Une enquête a été ouverte pour « tentative d’homicide sur personnes dépositaires de l’autorité publique avec arme par destination ».
— Deux policiers percutés par une voiture conduite par des mineurs, Vosges Matin
Étymologie de « par destination »
- De par, qui indique la cause, le motif, et destination, dans le sens de l’usage que l’on entend faire de quelque chose.
Usage du mot « par destination »
Évolution historique de l’usage du mot « par destination » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « par destination » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « par destination »
-
Cette raclette, une « arme par destination » comme le considérait le Fonds de garantie ?
actu.fr — Coup de raclette sur le crâne : le détenu violemment agressé à Argentan ne sera pas indemnisé par l'Etat | Le Journal de l'Orne -
Tout comme le précédent, ce parcours a été créé par Destination île de Ré en partenariat avec le Comité régional du tourisme de Nouvelle-Aquitaine. Clin d’œil au passage du Tour de France en terre rétaise, c’est à vélo que petits et grands aventuriers partiront à l’assaut des 9 kilomètres de l’étape Boitaise. Si ce parcours a vu le jour début août, l’établissement de tourisme rétais a choisi de ne le révéler au grand public qu’après les vacances d’été et l’étape reine du Tour afin d’en garder la primeur aux locaux et visiteurs des départements de proximité.
SudOuest.fr — Île de Ré : la chasse au trésor numérique débarque au Bois-Plage -
Jugée mardi, en comparution immédiate, au tribunal de grande instance de Lyon, une Grenobloise de 19 ans a été condamnée à 6 mois de prison avec sursis probatoire, pour des faits d’agression volontaire avec arme par destination –...
Lyon. Une Grenobloise ordonne à son chien de mordre une policière : 6 mois de prison avec sursis -
L’établissement de pêche consiste dans le chaufaud, ses orgages et les tenailles¹, les cabanes et leurs portes, les étaux, lavoirs et garde-poisson ; ce sont les parties immobilières par destination de la place de pêche, sur lesquelles, par conséquent, s’étend le droit de propriété du concessionnaire,... Le chaufaud est alors une espèce de tente dont la carcasse est construite en bois.
Laurent-Basile Hautefeuille — Code de la pêche maritime -
L’établissement de pêche consiste dans le chaufaud, ses orgages et les tenailles¹, les cabanes et leurs portes, les étaux, lavoirs et garde-poisson ; ce sont les parties immobilières par destination de la place de pêche, sur lesquelles, par conséquent, s’étend le droit de propriété du concessionnaire, restreint comme il vient d’être dit. […] ¹ Le chaufaud, ainsi qu’il a été expliqué ci-dessus, est une espèce de plateforme couverte, construite sur le bord de la mer; les orgages sont les montants en bois qui soutiennent la charpente du toit dont les pièces portent le nom de tenaille ou tonailles. Le toit n’est pas couvert ; pendant la saison de pêche on étend sur les tonailles des toiles; souvent les voiles du navire sont employées à cet usage. Le chaufaud est alors une espèce de tente dont la carcasse est construite en bois.
Laurent-Basile Hautefeuille — Code de la pêche maritime