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Patentabilité
[patɑ̃tabilite]
Définitions de « patentabilité »
Patentabilité - Nom commun
-
Qualité inhérente de ce qui peut être breveté.
Ensuite l'art. 9 de la loi du 6 avril 1825 n'a pas dérogé à la loi de 1819, quant à la question de patentabilité des sociétés anonymes ; elle n'a fait autre chose que de réduire le taux du droit, lorsque celui-ci était dû d'après la loi antérieure.
— Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique : Partie Belgique par MM. Dewandre & Delebecque, Bruxelles : chez Meline