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Pénalités de retard
[penalite dœ rœtar]
Définitions de « pénalités de retard »
Pénalités de retard - Locution nominale
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Pénalité que doit verser le fournisseur en cas de retard de livraison.
Conséquence, les pénalités de retard s’accumulent.
— L'EXPRESS, n° 2824
Étymologie de « pénalités de retard »
Usage du mot « pénalités de retard »
Évolution historique de l’usage du mot « pénalités de retard » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « pénalités de retard » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « pénalités de retard »
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Il s’agit d’un appel émis par les services du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des Micro-entreprises en Algérie à l’égard de l’annulation des pénalités de retard des entreprises financées par l’Anade. De ce fait, le communiqué du département ministériel a mis en avant les entreprises en difficulté.
Dzair Daily — Anade en Algérie : inscription en ligne des entreprises déficitaires pour effacer les pénalités de retard -
En cas de retard non justifié, dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le constructeur s’expose à des pénalités de retard, mais pas uniquement ! Rappel de cette règle avec un arrêt rendu par la Cour de cassation en ce début d’année.
lemoniteur.fr — Le cumul des pénalités de retard et des dommages et intérêts est admis dans un CCMI -
Le cumul des pénalités de retard et des dommages et intérêts est admis dans un CCMI
lemoniteur.fr — Le cumul des pénalités de retard et des dommages et intérêts est admis dans un CCMI -
Le 29 février, Bruno Le Maire a d’ailleurs déclaré que l’État renonçait à appliquer des pénalités de retard à ses prestataires en cas de non-exécution de leurs prestations contractuelles. De très nombreuses collectivités ont fait de même pour leurs marchés publics.
associationmodemploi.fr — [VIDÉO] Le Covid-19 est-il un cas de force majeure ? - Associations Mode d'Emploi -
Les majorations et pénalités de retard ne seront pas applicables au versement régularisateur sous deux conditions :
Juritravail — Les règles de régularisation des cotisations URSSAF à compter du 1er janvier 2017 (décret du 8 juillet 2016) -
M.Tadinit a évoqué également l’accès facilité à des crédits d’exploitation pour permettre à ces dernières de faire face « aux charges qu’elles doivent honorer ». Selon lui, ces mesures « reconductibles », ont consisté à reporter le paiement de leurs échéances, à annuler leurs pénalités de retard et à rééchelonner les crédits dont elles ont bénéficié auprès des agences bancaires.
Algerie Eco — Fayçal Tadinit : « L’État a décidé d’accorder aux journaliers une indemnité mensuelle de 30.000 dinars » -
La suspension de l'instruction des dossiers de permis de construire fait craindre au secteur immobilier un blocage durable. Afin d'y remédier, une ordonnance raccourcit celle-ci d'un mois : elle sera levée après le 24 mai. Et les pénalités de retard ou de non-exécution de contrat sont suspendues.
Les Echos — Coronavirus : l'Etat revoit sa copie sur les délais d'urbanisme pour débloquer l'immobilier | Les Echos -
Les juges viennent de rappeler que les pénalités de retard en cas de non-paiement d’une facture sont dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans qu’elles aient à être indiquées dans les conditions générales des contrats. Autrement dit, lorsqu’une entreprise agit contre une autre entreprise pour obtenir le règlement d’une facture impayée à l’échéance prévue, elle est en droit, en plus, de lui réclamer des pénalités de retard et ce, quand bien même ces pénalités ne sont pas prévues dans ses conditions générales de vente.
Les Echos Executives — Les pénalités de retard sont dues de plein droit !, Fiscalité et droit des entreprises