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Période de sûreté
[perjɔd dœ syrœte]
Définitions de « période de sûreté »
Période de sûreté - Locution nominale
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(Prison) Durée associée à une peine de réclusion ou d'emprisonnement durant laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucun aménagement de peine (tel qu'un placement en semi-liberté ou une libération conditionnelle).
La période de sûreté garantit que le condamné purgera la partie incompressible de sa peine avant d'envisager une quelconque mesure de clémence.
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle)
Usage du mot « période de sûreté »
Évolution historique de l’usage du mot « période de sûreté » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « période de sûreté » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « période de sûreté »
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Un condamné à la perpétuité ne sort pas automatiquement à la fin de la période de sûreté. A son terme, il peut demander une libération conditionnelle et elle peut lui être accordée par le tribunal d'application des peines (TAP) s'il remplit plusieurs conditions, notamment son absence de dangerosité.
LaProvence.com — Faits divers - Justice | La question : la réclusion criminelle à perpétuité est-elle vraiment appliquée en France ? | La Provence -
Les filles de Xavier Fargeas, condamné vendredi 18 mars, en appel, par les assises de la Haute-Loire, à vingt-quatre ans de réclusion criminelle, dont quinze ans de période de sûreté, pour le meurtre de sa femme Claire (*) le 26 décembre 2018, à Durtol (Puy-de-Dôme), attendaient un « pardon », « une vérité », une réponse au pourquoi. « On pensait que cet homme allait réfléchir. C’est l’échec absolu », a déploré Me Canis, avocat des deux jeunes femmes.
www.lamontagne.fr — Il avait tué sa femme à Durtol (Puy-de-Dôme) : Xavier Fargeas condamné à 24 ans de prison en appel - Le Puy-en-Velay (43000) -
Le quatrième accusé, Rachid Kassim, propagandiste de l’organisation Etat islamique présumé mort en Irak, a été condamné en son absence à la perpétuité avec une période de sûreté de vingt-deux ans pour « complicité » de l’assassinat du père Hamel dans son église.
Attentat de Saint-Etienne-du-Rouvray : Entre huit et treize ans de prison pour les trois accusés présents -
La Cour de cassation illustre ici l’exigence de motivation attendue par les juridictions statuant au fond lorsqu’elles fixent la durée de la période de sûreté facultative aux deux-tiers de la durée de la peine, en application de l’article 132-23, alinéa 3, du code pénal.
Illustration de la motivation attendue pour la période de sûreté aux deux-tiers - Peine et exécution des peines | Dalloz Actualité