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Plan préventif de restructuration
Définitions de « plan préventif de restructuration »
Plan préventif de restructuration - Locution nominale
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(Droit) Plan de restructuration d’une entreprise en difficulté, qui peut être mis en place par le débiteur avec la majorité des créanciers préalablement à l’ouverture éventuelle d’une procédure collective.
Plan préventif de restructuration - Définition de France Terme
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Plan de restructuration d’une entreprise en difficulté, qui peut être mis en place par le débiteur avec la majorité des créanciers préalablement à l’ouverture éventuelle d’une procédure collective.
Étymologie de « plan préventif de restructuration »
- Locution composée de plan, préventif et restructuration.
Usage du mot « plan préventif de restructuration »
Fréquence d'apparition du mot « plan préventif de restructuration » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.