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Pré-état daté
Sommaire
| Variantes | Singulier | Pluriel |
|---|---|---|
| Masculin | pré-état daté | pré-états datés |
Définitions de « pré-état daté »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
pré-état daté \pʁe.e.ta.da.te\ masculin
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(Droit de la copropriété) (France) Sorte d'état daté remis au futur acheteur avant la signature du compromis de vente.
- Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état daté dans la pratique est précédé d'un pré-état daté qui servira de document de référence pour l'élaboration du compromis de vente (également appelé avant-contrat). — (Richard Scaglione, Grand guide pratique de la copropriété, Maxima/Laurent du Mesnil éditeur, 2016, p. 31)
- Sans compter les syndics qui facturent abusivement des « pré-états datés » en sus (environ 7 % des contrats). Ce tarif imposé devait normalement être limité par un décret de la loi ALUR mais on l'attend toujours, trois ans après. — (Lionel Maugain & Virginie Potiron, Contrats de syndic : toujours des dérapages tarifaires, sur le site 60 millions de consommateurs (www.60millions-mag.com/), le 23/02/2017)
Citations contenant le mot « pré-état daté »
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Le prix de l'état daté, document obligatoire en cas de vente d'un lot de copropriété, étant officiellement limité à 380 €, les syndics ont trouvé la parade : ils le facturent au prix maximum. Ils en produisent également un second, le pré-état daté, qui n'a aucune existence juridique et dont le montant de cette pièce peut faire flamber la facture des vendeurs, selon les associations de copropriétaires.
LEPARTICULIER — Vente en copropriété : un état daté facturé au maximum, un pré-état daté très coûteux -
A la vente d’un lot de copropriété, le vendeur doit fournir deux documents. Un état-daté et un pré-état daté. La rédaction de ce dernier soulève des questions.
LEPARTICULIER — Copropriété : les notaires ambigus sur la rédaction du pré-état daté -
Elle affirme dans son courrier qui accompagne le devis que « le syndic n’a pas d’obligation légale de délivrer le pré-état-daté » tout en indiquant que « le syndic peut être sollicité par le copropriétaire-vendeur pour établir le pré-état daté (ce que le notaire impose généralement)».
MySweetimmo — Vente immobilière : 99% des syndics facturent l'état daté au plafond légal de 380€ - MySweetimmo
Combien de points fait le mot pré-état daté au Scrabble ?
Nombre de points du mot pré-état daté au scrabble : 11 points