Pré-état daté

Définitions de « pré-état daté »

Pré-état daté - Locution nominale

• (Droit de la copropriété) (France) Sorte d'état daté remis au futur acheteur avant la signature du compromis de vente.

  Sans compter les syndics qui facturent abusivement des « pré-états datés » en sus (environ 7 % des contrats). Ce tarif imposé devait normalement être limité par un décret de la loi ALUR mais on l'attend toujours, trois ans après.

Citations contenant le mot « pré-état daté »

• Le prix de l'état daté, document obligatoire en cas de vente d'un lot de copropriété, étant officiellement limité à 380 €, les syndics ont trouvé la parade : ils le facturent au prix maximum. Ils en produisent également un second, le pré-état daté, qui n'a aucune existence juridique et dont le montant de cette pièce peut faire flamber la facture des vendeurs, selon les associations de copropriétaires.

• A la vente d’un lot de copropriété, le vendeur doit fournir deux documents. Un état-daté et un pré-état daté. La rédaction de ce dernier soulève des questions.

• Elle affirme dans son courrier qui accompagne le devis que « le syndic n’a pas d’obligation légale de délivrer le pré-état-daté » tout en indiquant que « le syndic peut être sollicité par le copropriétaire-vendeur pour établir le pré-état daté (ce que le notaire impose généralement)».

• Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état daté dans la pratique est précédé d'un pré-état daté qui servira de document de référence pour l'élaboration du compromis de vente (également appelé avant-contrat).

• Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état daté dans la pratique est précédé d'un pré-état daté qui servira de document de référence pour l'élaboration du compromis de vente (également appelé avant-contrat).

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire