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Pré-plainte
[preplɛ̃t]
Définitions de « pré-plainte »
Pré-plainte - Nom commun
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Déclaration préalable d'une plainte judiciaire effectuée en ligne en France, visant à faciliter les formalités avant l'enregistrement officiel par un officier de justice.
En novembre, la ministre de la Justice Nicole Belloubet, annonçait dans nos pages vouloir mettre en place un système de pré-plainte pour les infractions sexuelles, comme il en existe déjà pour les atteintes aux biens.
— Christine Mateus, « Violences sexuelles : 91 % des plaignants constatent une mauvaise prise en charge »
Étymologie de « pré-plainte »
Dérivé de plainte, avec le préfixe pré-.Usage du mot « pré-plainte »
Évolution historique de l’usage du mot « pré-plainte » depuis 1800
Citations contenant le mot « pré-plainte »
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Ma fille a déposé une pré-plainte à Marseille, contacté le service de réclamation de La Poste. J’ai entamé les démarches de réclamation auprès du service, en tant qu’expéditrice du colis, c’est à moi de m’en occuper. Et je ne laisserai pas tomber cette histoire, je suis outrée de cette situation », conclut la Caudebecaise.
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Il est également probable que les autorités proposent un formulaire de pré-plainte en ligne, détaille RTL.
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La pré-plainte est déjà en place, il s'agit de l'étendre
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