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Prescription acquisitive
[prɛskripsjɔ̃ akizitiv]
Définitions de « prescription acquisitive »
Prescription acquisitive - Locution nominale
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(Droit de propriété) Fait d'acquérir un bien ou un droit réel qui ne nous appartient pas après un certain délai d'usage sans opposition du propriétaire.
La prescription acquisitive, c'est l'art de devenir propriétaire par le simple passage du temps et l'inaction du véritable détenteur.
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle)
Usage du mot « prescription acquisitive »
Évolution historique de l’usage du mot « prescription acquisitive » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « prescription acquisitive » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « prescription acquisitive »
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Le vendeur ne peut évincer l’acquéreur d’un terrain en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu, mais dont il a conservé la possession.
Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ? - Propriété | Dalloz Actualité -
Les articles 3.117 – 3.119 du nouveau Code civil prévoient trois modes spécifiques d’acquisition : l’acte juridique, la prescription acquisitive et destination du propriétaire.
SillonBelge.be — Suite à la réforme du droit des biens: les nouvelles dispositions concernant les servitudes - SillonBelge.be -
La prescription acquisitive résulte uniquement d’une possession utile et prolongée. L’acte de notoriété doit donc caractériser des actes matériels de possession précis, circonstanciés et probants (Cass. 3e civ. 22-5-2013 n° 09-72-601F-D). Il est seulement un mode de preuve de ces faits dont il fait foi jusqu'à preuve du contraire (Rép. De Rugy : AN 18-6-2013 p. 6458 n° 20428). Il appartient au juge d'en apprécier souverainement la valeur probante (Cass. 3e civ. 4-10-2000 n° 98-11.780 FS-PB).
Propriété : un acte de notoriété acquisitive doit relater les actes matériels de possession - Éditions Francis Lefebvre -
Des descendants revendiquent la propriété de deux parcelles acquises, selon eux, par leur grand-père en 1881. Ils demandent l’annulation d’un « acte de notoriété acquisitive » attribuant à d’autres la propriété de ces terrains par prescription acquisitive (usucapion). Pour rejeter leur demande, la cour d’appel relève que « l’acte de notoriété » fait foi jusqu’à preuve contraire. En conséquence, c’est aux demandeurs de prouver leur droit de propriété, par titre ou possession trentenaire, ce qu’ils ne font pas.
Propriété : un acte de notoriété acquisitive doit relater les actes matériels de possession - Éditions Francis Lefebvre -
En avril 2017, l’abornement des propriétés est complété. Un procès-verbal indique que les parties se sont entendues hors cour afin de reconnaître les limites cadastrales de leurs terrains respectifs comme ligne séparative. Dans ce document, M. Marks renonce à invoquer la prescription acquisitive de la superficie de terrain qu’il utilisait depuis des années.
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