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Prestation compensatoire
Définitions de « prestation compensatoire »
Prestation compensatoire - Locution nominale
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(Droit) Somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de vie qui s’est créée à la suite de leur divorce.
Une prestation compensatoire vise à rétablir l'équilibre financier post-divorce en atténuant les disparités de niveau de vie entre ex-conjoints.
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle)
Usage du mot « prestation compensatoire »
Évolution historique de l’usage du mot « prestation compensatoire » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « prestation compensatoire » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « prestation compensatoire »
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La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ne peut être pris en compte pour apprécier le droit à une prestation compensatoire.
Devoir de secours et prestation compensatoire : oyez, oyez ! - | Dalloz Actualité -
Pour un divorce à l’amiable, les époux décident du montant de la prestation compensatoire alors que, dans un divorce contentieux, le juge mène une analyse parfois complexe pour prendre sa décision, explique Pascale Burgaud, notaire en Gironde.
Le Monde.fr — Divorce : comment la prestation compensatoire est-elle fixée ? -
Début mai, Antoine*, 36 ans, a appris que sa femme, qui lui demande le divorce, demandera aussi une prestation compensatoire. «Je ne savais même pas ce que c'était» soupire ce père de deux enfants.
LEFIGARO — «Ça victimise le conjoint qui n'a pas travaillé»: après une rupture, ces femmes qui refusent la prestation compensatoire -
Même si aucun texte ne prévoit la valeur légale de cette attestation, chacune des parties, avec l’assistance de son avocat , doit être vigilante pour demander la production de cette pièce si cela n’a pas été fait spontanément. Le juge peut également enjoindre à l’une des parties ou aux deux de produire cet élément qui va lui servir à l’examen des patrimoines et déterminer la prestation compensatoire de l’époux demandeur.
Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine -
Aujourd'hui, le seul vrai problème de ce divorce, c'est la prestation compensatoire et cette résidence secondaire. Mon ex-épouse qui a injecté à peine 10% de ce bien veut aujourd'hui garder cette maison.
Net-iris — Résidence secondaire - prestation compensatoire - Personne et Famille - Net-iris -
Atteinte de sclérose en plaques, une maladie neurodégénérative, Marie-Pauline Gouraud s’est vu notifier une baisse d’un tiers de sa prestation compensatoire de handicap (PCH), sans explication. La justice a été saisie.
La Voix du Nord — Montigny-en-Cambrésis: atteinte de sclérose en plaques, elle perd un tiers de son allocation… sans explication -
Depuis 2004, le juge peut accorder à l’un des époux une prestation compensatoire dans tous les cas de divorce et notamment si l’époux bénéficiaire se voit condamner au titre d’un divorce pour faute à ses torts exclusifs sous réserve toutefois des circonstances particulières de la rupture.
Juritravail — Rappel sur les conditions de versement d'une prestation compensatoire -
Son divorce marque un tournant dans sa vie. Lisa Muckle est déterminée à retrouver l’amour. Pour ça, elle souhaite mettre fin à son plus gros complexe : la largeur de ses jambes, de ses chevilles et de ses pieds. Elle souffre de lipidémie et de lymphœdème aux jambes. Ses membres inférieurs ont grossi, suite à un problème lymphatique. Symboliquement, elle va utiliser la prestation compensatoire de divorce pour sa chirurgie esthétique.
Le Tribunal Du Net — Complexée par ses jambes, elle va utiliser l'argent de son divorce pour faire de la chirurgie et retrouver l'amour