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Principe de pleine concurrence
[prɛ̃sip dœ plɛn kɔ̃kyrɑ̃s]
Définitions de « principe de pleine concurrence »
Principe de pleine concurrence - Locution nominale
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(Économie) Suivant ce principe, les prix pratiqués pour des transactions entre sociétés liées doivent être établis par référence aux prix pratiqués par des entreprises indépendantes sous peine de correction de bénéfice par les administrations fiscales.
Respecter le principe de pleine concurrence, c'est garantir que les transactions intragroupes reflètent fidèlement les réalités du marché libre.
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle)
Étymologie de « principe de pleine concurrence »
- Composé de principe, plein et concurrence.
Usage du mot « principe de pleine concurrence »
Évolution historique de l’usage du mot « principe de pleine concurrence » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « principe de pleine concurrence » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « principe de pleine concurrence »
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L’objet du Manuel est de donner des orientations pratiques à l’intention des gouvernements, des administrations fiscales et des contribuables qui répondent aux préoccupations des pays en développement. L’objectif affiché de ce manuel est de contribuer à une compréhension commune de la manière dont le principe de pleine concurrence doit être appliqué afin d’éviter la double imposition et prévenir ou résoudre les différends en matière de prix de transfert. Si la cohérence avec les principes OCDE est recherchée, elle reste non systématique car ce manuel vise à traiter les préoccupations et spécificités des pays non-membres de l’OCDE.
LEXplicite — Prix de transfert dans les pays émergents et manuel de l’ONU -
Bien que cela ne soit pas expressément énoncé, la Côte d’Ivoire applique le principe de pleine concurrence. Pour autant, ni la législation, ni la doctrine administrative n’indiquent les méthodes préconisées et leurs conditions d’application.
LEXplicite — Les prix de transfert en Afrique, si loin et si proches du Manuel ONU : l’exemple de la Côte d’Ivoire -
Le 27 décembre 2016, l’administration fiscale luxembourgeoise a publié une circulaire (LIR n°56/1 – 56bis/1) relative au traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe. Son objectif est de renforcer l’application du principe de pleine concurrence et de se conformer aux nouvelles exigences de l’OCDE imposées par BEPS.
LEXplicite — Luxembourg : des nouvelles obligations documentaires en matière de transactions financières intragroupe -
Les prix de transferts sont les prix auxquels les différentes entités d’une multinationale valorisent les biens ou les services qu’elles s’échangent entre elles. Par exemple le montant de redevance qu’une entité d’un groupe doit verser à une autre pour l’utilisation d’une marque dont cette dernière est propriétaire. La règle générale est le principe de pleine concurrence (arm’s length principle): les différentes entités d’un groupe échangent au même prix que si elles traitaient avec des entreprises indépendantes.
Le Temps — Quinze actions pour enrayer l’évasion fiscale légale des multinationales - Le Temps -
Cette reclassification en tant que salaire peut être évitée si la transaction suit le principe de pleine concurrence (“arm-length principle”). Ce principe sera déterminé en fonction de critères issus de la jurisprudence. Une analyse des faits au regard de la jurisprudence est indispensable pour maintenir une position fiscale en tant que plus-value à long terme.
Entreprendre — Dirigeant : les bonnes pratiques fiscales pour s'installer aux États-Unis -
Cette documentation, qui permet de justifier que les prix de transfert pratiqués par l’entreprise sont conformes au principe de pleine concurrence, comporte des informations d’ordre juridique, économique, fiscal, comptable et méthodologique quant aux modalités de calcul. Or l’importance qu’accordent désormais les nouvelles réglementations à ces différentes composantes évolue.
"Prix de transfert", à la frontière de la stratégie et du juridique