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Prise d’acte
Définitions de « prise d’acte »
Prise d’acte - Locution nominale
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Fait de prendre acte.
Prendre acte, c'est reconnaître officiellement une situation sans juger.
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle)
Usage du mot « prise d’acte »
Évolution historique de l’usage du mot « prise d’acte » depuis 1800
Citations contenant le mot « prise d’acte »
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La cour d’appel qui a constaté qu’à la date de la prise d’acte de la rupture de son contrat par le salarié, le 10 juin 2011, son salaire du mois de mai 2011 n’était pas payé et que ce manquement était imputable à l’employeur, a pu en déduire qu’il avait empêché la poursuite du contrat de travail. Dès lors, cette prise d’acte de la rupture doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est ce que juge la Cour de cassation le 6 juillet 2022.
Un retard d’un mois dans le paiement du salaire peut justifier une... -
La prise d’acte est l’acte par lequel le salarié informe son employeur de sa décision de rompre unilatéralement son contrat de travail en lui en imputant le motif.
Actualite Maître Virginie LANGLET | Prise d’acte : l’exercice délicat de rupture unilatérale de son contrat de travail aux torts de l’employeur -
Si vos manquements justifient une prise d’acte, elle produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou nul dans certaines situations (par ex. en cas de discrimination, de harcèlement, ou si le salarié est protégé). Vous devrez alors verser aux salariés concernés des indemnités de rupture du contrat, ainsi que des indemnités réparant le caractère injustifié de la rupture.
Éditions Tissot — Prise d’acte : peut-elle être justifiée par l’absence de paiement d’un mois de salaire ? | Éditions Tissot -
Ainsi, alors que les juridictions ont construit depuis l’apparition de la prise d’acte de rupture une jurisprudence visant à encadrer ce mode alternatif de rupture et à éviter l’« autolicenciement », il semblerait que la construction jurisprudentielle visant à encadrer la remise en cause des démissions ne soit pas encore parvenue à une solution satisfaisante en termes de sécurité juridique.
Village de la Justice — Panorama des différents modes de rupture alternatifs du contrat de travail. Par Nathalie Kelyor, Avocat -
La Cour juge que ces retards n’empêchaient pas la poursuite de la relation de travail. La Cour de cassation confirme cette décision (Soc., 29/01/2020). Par conséquent, la prise d’acte a les effets d’une simple démission sans donner droit à une indemnité. En l’espèce, le salarié a même été condamné à verser à son employeur plus de 15.000 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis !
Capital.fr — Salaires : que faire si mon employeur a du retard dans le paiement ? - Capital.fr