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Procédure-bâillon
Définitions de « procédure-bâillon »
Procédure-bâillon - Nom commun
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(Droit) Utilisation stratégique du système judiciaire par une entreprise ou institution pour dissuader ou punir l'expression d'opinions nuisibles à ses intérêts, en engageant l'auteur de ces opinions dans des procédures légales onéreuses.
Procédure-bâillon - Définition de France Terme
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Instrumentalisation de la justice mise en œuvre par une entreprise ou une institution, qui vise à prévenir ou à sanctionner l’expression d’une opinion qui lui serait préjudiciable, en impliquant notamment la personne qui formule cette opinion dans une procédure juridique coûteuse.
Notes : 1. La personne visée par une procédure-bâillon peut être une association, une organisation non gouvernementale, un journaliste, un lanceur d’alerte ou un particulier.2. On trouve aussi le terme « poursuite-bâillon ».