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Procédure collective
[prɔsedyr kɔlɛktiv]
Définitions de « procédure collective »
Procédure collective - Locution nominale
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(Droit) Placement sous contrôle judiciaire d’une entreprise en difficulté.
La procédure collective d’une entreprise en cours d’exécution n’induit pas forcément la fin des relations contractuelles.
— Aude Camus, « Marchés publics et procédures collectives (2/2) : exécution et fin du contrat »
Étymologie de « procédure collective »
Usage du mot « procédure collective »
Évolution historique de l’usage du mot « procédure collective » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « procédure collective » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « procédure collective »
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La chambre commerciale fait application de principes énoncés par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 décembre 2019 dans une affaire où un syndic désigné dans une procédure collective ouverte en Angleterre agissait en France pour obtenir l’inopposabilité d’une vente d’immeubles et d’hypothèques.
Action en inopposabilité et procédure d’insolvabilité : compétence dans l’Union - Droit international et communautaire | Dalloz Actualité -
Le droit du crédit-bailleur à obtenir la restitution du bien dans le cadre de la procédure collective était définitivement acquis, de sorte que, ce droit n’étant plus lui-même en cause, le juge-commissaire n’était pas compétent pour ordonner l’appréhension de ce bien entre les mains d’un tiers détenteur.
Crédit-bail : restitution du matériel à la suite de la liquidation judiciaire du crédit-preneur - Banque - Crédit | Dalloz Actualité -
Modalités : Quotité garantie de 80% pour les entreprises dont le CA est inférieur ou égal à 150 M€, de 50% pour les autres. Elle s’applique à l’ouverture d’une procédure collective en cas d’insolvabilité. Elle est payable en euros par trimestrialité d’avance. Aucun frais n’est facturé à l’exportateur.
Entreprendre.fr — Dossier : quelles aides à l'export pour les PME ? -
Dès lors qu’en l’absence de répartition des fonds, la procédure de distribution n’a pas produit d’effet attributif à l’égard des créanciers, la survenance d’une procédure collective pendant le cours de la procédure de distribution entraîne sa caducité. L’autorité de chose jugée attachée à l’ordonnance d’homologation du projet de distribution n’empêche pas le mandataire judiciaire d’agir pour faire constater cette caducité et se faire remettre les fonds.
Caducité de la procédure de distribution du prix d’adjudication : procédure collective - Entreprise en difficulté | Dalloz Actualité