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Proposition de loi
Définitions de « proposition de loi »
Proposition de loi - Locution nominale
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(France) (Législation) Proposition que forment un ou plusieurs parlementaires, d'une loi nouvelle, et qui est soumise aux suffrages de l'Assemblée nationale et du Sénat.
L’article 39 de la Constitution confie l’initiative des lois concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi lorsqu’elle émane d’un parlementaire, député ou sénateur.
— Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique
Usage du mot « proposition de loi »
Évolution historique de l’usage du mot « proposition de loi » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « proposition de loi » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « proposition de loi »
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Cette proposition de loi, qui comporte deux articles, prévoit "l'interdiction de la circulation des jets privés dans l'espace aérien français en dehors des vols d'évacuation sanitaires, des vols qui concernent la sécurité nationale ou encore des jets privés militaires" et "un plan d'action pour la reconversion des salariés du secteur". Le texte précise également que tout abus sera "puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende" et, en cas de récidive, jusqu'à "cinq ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende".
Franceinfo — Jets privés : trois propositions de loi en concurrence à gauche pour limiter les vols dans le ciel français -
La proposition de loi sera étudiée par la commission des lois, puis en séance publique, à compter du 18 octobre. Les débats pourront ensuite se poursuivre le lendemain, au soir, précise le calendrier sénatorial. Parmi les pistes présentées en juin, elle crée notamment un «document budgétaire recensant les prestations de conseil commandées par les administrations bénéficiaires au cours des cinq dernières années», et encadre davantage les prestations, par exemple en interdisant les missions de conseil réalisées à titre gratuit, dites «pro bono».
LEFIGARO — Cabinets de conseil : la proposition de loi des sénateurs sera étudiée mi-octobre -
L’été a été studieux, et la rentrée est maintenant productive. À l’approche de la reprise générale, les dépôts de proposition de loi foisonnent au bureau de l’Assemblée. Depuis plusieurs semaines, chacun y va de sa contribution avec l’espoir de voir un thème infuser dans le débat, et de peser dans un Hémicycle redessiné.
LEFIGARO — À l’Assemblée nationale, la course aux propositions de loi bat son plein -
Des députés de La France insoumise ont déposé lundi une proposition de loi en vue d’interdire les jets privés dès janvier 2023. Le texte n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée.
Le Monde.fr — Jets privés : des députés « insoumis » ont déposé une proposition de loi pour faire « pression » sur le gouvernement