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Quasi-délictuel
[kasideliktyœl]
Définitions de « quasi-délictuel »
Quasi-délictuel - Adjectif
-
(Droit) Qui se rapporte à un acte non intentionnel causant un dommage et qui entraîne une responsabilité civile.
La détermination de la loi applicable aux obligations délictuelles et quasi-délictuelles est aujourd'hui l'objet de vives controverses en doctrine [légale].
— Les Objectifs temporels des règles de droit international privé, PUF