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Quatervicies
[katɛrvisi]
Définitions de « quatervicies »
Quatervicies - Adjectif
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(Droit) Désigne la vingt-quatrième section d'un article d'arrêté, de décret ou de loi, suivant 'tervicies' et précédant 'quinvicies'.
Après la première phrase du second alinéa du 2 du II de l'article 163 quatervicies du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : ….
— Article 1, LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - République française.
Usage du mot « quatervicies »
Évolution historique de l’usage du mot « quatervicies » depuis 1800
Citations contenant le mot « quatervicies »
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L'importance de chaque mot dans le domaine législatif est telle que sa signification peut changer drastiquement d'un simple quatervicies à un quinvicies.
Marie-Claire Lenoir — Citation fictive générée à l'aide d'intelligence artificielle -
3 - déduction fiscale pour tous les membres du foyer fiscal, y compris les personnes à charge : «les cotisations ou les primes (…) sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal» (article 163 quatervicies du Code général des impôts) ;
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Ainsi, pour tout titulaire de PER, les versements volontaires sont déductibles comme précédemment dans le cadre du Perp dans la limite des mêmes plafonds prévus à l’article 163 quatervicies du CGI (Code général des impôts), soit pour des versements effectués en 2022 :
Retraite — Plan épargne retraite 2022 (PER) : fonctionnement, fiscalité, déblocage