Quindecies

Définitions de « quindecies »

Quindecies - Adverbe

• Se dit de la quinzième section d'un texte législatif ou réglementaire, située après quaterdecies et avant sexdecies.

  Après l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quindecies ainsi rédigé : ….

Étymologie de « quindecies »

Évolution historique de l’usage du mot « quindecies » depuis 1800

Citations contenant le mot « quindecies »

• Par acte notarié du 18 août 2011, la société a cédé sa clientèle à la SARL pour un montant de 276 000 € et a enregistré une plus-value nette comptable d’un montant de 251 300 € qu’elle a placée sous le régime de l’exonération des plus-values nette à long terme prévue par les dispositions de l’article 238 quindecies du CGI.

• Selon l’article 238 quindecies du CGI, les conditions suivantes doivent être réunies pour bénéficier de l’exonération :

• L’aménagement des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises ou de cession de titres détenus par les chefs d’entreprise. L’article 19 de la loi de finances pour 2022, qui constitue l’un des volets du plan en faveur des travailleurs indépendants, aménage les régimes d’exonération des plus-values de cession d’entreprises ou de cession de titres détenus par les chefs d’entreprise prévus par les articles 151 septies A et 238 quindecies du CGI.

• La transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peut être exonérée d'impôt, totalement ou partiellement, sous certaines conditions. Ces conditions sont prévues par l'article 238 quindecies du CGI.

• A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration a remis en cause le régime d’exonération partielle prévu par l’article 238 quindecies du CGI dont Mme A s’était prévalue au titre de l’année 2008 et estimé que la plus-value professionnelle réalisée par Mme A devait être imposée non pas au titre de l’année 2008 mais au titre de l’année 2009.

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire