Accueil > Dictionnaire > Définitions du mot « quotité disponible »
Quotité disponible
[kɔtite dispɔnibl]
Définitions de « quotité disponible »
Quotité disponible - Locution nominale
-
(Droit) Portion de biens dont la loi permet de disposer par donations ou par testament.
— Comme il y a trois réservataires, la part de Mlle Forut se trouve seulement réduite à la quotité disponible, c'est-à-dire au quart. Mme Rezeau aurait d'ailleurs très bien pu léguer expressément à Mlle Salomé cette quotité disponible : cela revenait au même. Elle a certainement voulu, en l'instituant légataire universelle, exprimer autre chose. — (Hervé Bazin, Cri de la chouette, Grasset, 1972, réédition Le Livre de Poche, pages 270-271)
Usage du mot « quotité disponible »
Évolution historique de l’usage du mot « quotité disponible » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « quotité disponible » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « quotité disponible »
-
Lors de l'organisation de sa succession, il est important de comprendre les règles en vigueur concernant la réserve héréditaire et la quotité disponible. Que faut-il savoir ?
Quotité disponible : définition et règles de calcul -
“Le notariat ne peut être que favorable à l’inclusion de l’assurance-vie dans le règlement des successions au plan civil”, témoigne Philippe Glaudet. Et pour cause, depuis des années, les notaires exercent un vrai lobbying pour faire entrer l’assurance-vie dans le domaine des successions... exaspérés de voir ce produit leur échapper ! “Sa prise en compte dans le calcul de la quotité disponible permettra de mieux respecter le Code civil”, appuie le président du SNN. Certes, mais aussi d’augmenter les émoluments perçus par les professionnels du notariat.
Capital.fr — Ce rapport explosif qui pousse à faire entrer l’assurance-vie dans le calcul des successions - Capital.fr -
La Cour de cassation censure la décision. L’indemnité de réduction d’une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité réductible.
Mode d’imputation des libéralités hors part successorale - Éditions Francis Lefebvre -
Il est possible de désavantager un enfant au bénéfice d’un autre. Une personne peut donc utiliser sa quotité disponible pour la transmettre à l’un de ses enfants en particulier, et désavantager l’autre ou les autres.
L'immobilier par SeLoger — Est-il possible de déshériter ses enfants ? | L'immobilier par SeLoger