Référé-liberté

Définitions de « référé-liberté »

Référé-liberté - Nom commun

• (Droit administratif) Procédure d'urgence permettant au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner toute mesure nécessaire à la protection d'une liberté fondamentale.

  Lundi 21 décembre, le conseil d’Etat a examiné plusieurs recours en référé-liberté, déposés par de nombreuses organisations professionnelles du spectacle vivant et du cinéma suite à la fermeture des cinémas et théâtres, prolongée au moins jusqu’au 7 janvier pour lutter contre la pandémie mais contestée par les professionnels.

Étymologie de « référé-liberté »

Évolution historique de l’usage du mot « référé-liberté » depuis 1800

Citations contenant le mot « référé-liberté »

• Depuis le début du confinement et, plus encore, après la promulgation de l’état d’urgence sanitaire, le Conseil d’État a été saisi de nombreux recours en référé-liberté. Les avocats, par le biais de leurs institutions représentatives, syndicats et associations, sont à l’origine de plusieurs de ces requêtes.

• En tout état de cause, en acceptant d’élargir l’office du juge du référé-liberté au contrôle de conventionalité de la loi au regard de la CESDH, le Conseil d’État a de lui-même tourné clare et intente la page des jurisprudences « Carminati » et « Allouache » [10] excluant que le juge du référé-liberté puisse examiner la conventionalité d’une loi.

• En l’espèce, l’affaire concernait les conditions de détention à la maison d’arrêt de Fresnes, où les détenus faisaient l’objet d’un régime de fouille intégrale systématique à la sortie des parloirs. D’autant plus, que les détenus n’avaient pas connaissance d’une note de service qui aurait été adoptée en décembre 2016 en vue de mettre un terme au caractère systématique de ces fouilles. Par ailleurs, ils n’avaient pas fait usage des recours préalables internes et du référé-liberté en raison, selon eux, des longs délais et de l’inefficacité pratique des recours.

• Mahjoub Mahjoubi a vu son avocat déposer un « référé-liberté » ce mercredi 28 février pour contester son expulsion vers la Tunisie survenue une semaine auparavant. L’ancien imam de Bagnols-sur-Cèze a été l’auteur de propos anti-France lors de prêches.

• Le recours en référé-liberté de l'imam Mahjoub Mahjoubi contre son expulsion vers la Tunisie sera examiné vendredi à 13h par le tribunal administratif de Paris, indique son avocat mercredi 28 février, confirmant une information de BFMTV. L'imam avait été expulsé vers la Tunisie jeudi 22 février, à la demande du ministre de l'Intérieur.

• En totale cohérence avec leur mobilisation constante et commune pour la défense des libertés individuelles et publiques, Jean-Frédéric POISSON et Florian PHILIPPOT ont donc saisi conjointement le juge du référé-liberté au Conseil d’Etat afin que soit suspendue l’exécution de ces décisions implicites du ministère de l’Intérieur.

Traductions du mot « référé-liberté »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire