Accueil > Dictionnaire > Définitions du mot « réfragable »
Réfragable
[refragabl]
Définitions de « réfragable »
Réfragable - Adjectif
-
(Droit) Susceptible d'être réfuté par une preuve contraire, en parlant d’une présomption.
Les présomptions sont relatives, c’est-à-dire qu’il s’agit de présomptions simples, dites réfragables (juris tantum), dans lesquelles la loi laisse à la partie adverse la faculté d’apporter la preuve contraire par toutes voies du droit.
— L’accident (sur le chemin) du travail : notion et preuve, auteur et éditeur inconnus
Étymologie de « réfragable »
Emprunté au latin refragari (« voter contre, s'opposer à »).Usage du mot « réfragable »
Évolution historique de l’usage du mot « réfragable » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « réfragable » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « réfragable »
-
Parmi les types de présomptions d’un lien de causalité la doctrine juridique distingue entre la présomption dite réfragable (ou praesumptio iuris tantum), qui prévoit la possibilité pour la personne contre qui est dirigée la présomption du lien de causalité de pouvoir démontrer le contraire, et la présomption dite irréfragable (ou praesumptio iuris et de iure), qui n’admet pas la possibilité de pouvoir donner des preuves contraires pour la personne contre qui est dirigée la présomption du lien de causalité.
Le Taurillon — Les efforts de l’UE dans la normalisation du « Far West numérique » : où en sommes-nous en matière d’IA ? - Le Taurillon -
La France a exercé une forte pression sur la Commission européenne au sujet des droits des travailleurs des plateformes, soutenant notamment la suppression de la présomption réfragable de salariat, objectif cher aux plateformes numériques. Cela suscite les craintes de connivence entre les autorités françaises et les plateformes, selon des documents obtenus par EURACTIV.
www.euractiv.fr — Travailleurs des plateformes : comment la France a fait pression contre la proposition de la Commission européenne – Euractiv FR -
Dans un arrêt du 6 janvier 2015, la chambre commerciale admet pour la première fois la présomption réfragable de la responsabilité solidaire d’une société-mère provenant du comportement anticoncurrentiel de sa filiale.
Comportement anticoncurrentiel d’une filiale : responsabilité de la société-mère - Concurrence - Distribution | Dalloz Actualité -
La directive relative aux travailleurs des plateformes a suscité des désaccords au sein du Conseil des ministres de l’UE, les États membres étant divisés sur un élément fondamental de la proposition : la présomption réfragable de salariat, qui reclasserait automatiquement les travailleurs des plateformes remplissant certains critères en tant que salariés. [SHUTTERSTOCK/Alexandros Michailidis]
www.euractiv.fr — Travailleurs des plateformes : la présidence suédoise du Conseil tente de concilier les positions des ministres nationaux – Euractiv FR