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Réglementariser

[reglœmɑ̃tarize]

Dernière mise à jour le 20 août 2024 - - Nous soutenir

Définitions de « réglementariser »

Conférer un caractère réglementaire à un texte ou une disposition.

Signalons que quand un texte législatif intervient hors du domaine de l’art. 34 C., le Gouvernement peut « réglementariser » le texte par décret pris après avis du Conseil d’État (art. 37 al. 2 C.).
— Raphaël Piastra, Droit public

De réglementaire, avec le suffixe -iser.